Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une annexe au décret
Résumé Le décret a une annexe supplémentaire pour mieux réglementer la santé.
Le même décret est complété par l'annexe figurant en annexe au présent décret.
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