Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de santé pour les fonctionnaires de la police nationale
Résumé L'article 4 vérifie la santé des policiers
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Sct. Section 8 bis : Appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale , Art. 51-1, Art. 51-2 > >
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