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Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022

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Annexe

JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses apportées à un décret de 1995

Résumé Un décret de 2022 modifie des règles d'un autre décret de 1995.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 1, Art. 12, Art. 25, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 41, Art. 42, Art. 47 > >

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9 modifiés

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Article 10

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Modification de dispositions du Décret n°2005-939

Résumé Cet article change des règles spécifiques d'un autre décret de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 5-3, Art. 14-1, Art. 17 > >

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3 modifiés

2 cités

Article 11

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Responsabilité ministérielle

Résumé Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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