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R*763-6 — R763-10

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

Article R763-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des marchés en Polynésie française

Résumé Les règles des articles R. 421-1, R. 421-6-2 et R. 421-6-3 sont valables en Polynésie française avec les modifications des décrets n° 2007-901 et n° 2017-733.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| | R. 421-1 | n° 2007-901 du 15 mai 2007 | |R. 421-6-2 et R. 421-6-3| n° 2017-733 du 4 mai 2017 |

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Article D763-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions aux marchés réglementés français en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, des règles spécifiques sur les marchés s'appliquent comme en 2007.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| |D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6| n° 2007-904 du 15 mai 2007 |

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Article R*763-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de l'article R*421-6-1 en Polynésie française

Résumé L'article R*421-6-1 modifé en 2017 est valable en Polynésie française.

L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

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Article D763-5

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Dispositions applicables en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, des règles spécifiques sont en vigueur pour certains articles de loi.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 421-7 à D. 421-9 | n° 2007-904 du 15 mai 2007 |

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