Article D763-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux marchés réglementés français en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des règles spécifiques sur les marchés s'appliquent comme en 2007.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| |D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6| n° 2007-904 du 15 mai 2007 |
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