Article D763-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des règles spécifiques sont en vigueur pour certains articles de loi.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 421-7 à D. 421-9 | n° 2007-904 du 15 mai 2007 |
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