Article R763-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des marchés en Polynésie française
Résumé Les règles des articles R. 421-1, R. 421-6-2 et R. 421-6-3 sont valables en Polynésie française avec les modifications des décrets n° 2007-901 et n° 2017-733.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| | R. 421-1 | n° 2007-901 du 15 mai 2007 | |R. 421-6-2 et R. 421-6-3| n° 2017-733 du 4 mai 2017 |
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