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Sous-section 1

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

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Article R753-27

Adaptation des dispositions pénales relatives au droit au compte et aux relations avec le client en Polynésie française

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article D*753-26

Article D*753-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article D.351-4 en Polynésie française

Résumé Un article spécifique s'applique en Polynésie française comme modifié en 2005.

L'article D.* 351-4 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

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L'article D.* 351-4 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.