Article D753-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, deux articles de la loi de 2005 s'appliquent comme ils ont été écrits.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 351-1 et D. 351-2| n° 2005 1007 du 25 août 2005 |
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