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Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

R753-28

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Article D753-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, deux articles de la loi de 2005 s'appliquent comme ils ont été écrits.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 351-1 et D. 351-2| n° 2005 1007 du 25 août 2005 |

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Article D*753-26

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Application de l'article D.351-4 en Polynésie française

Résumé Un article spécifique s'applique en Polynésie française comme modifié en 2005.

L'article D.* 351-4 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

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Article R753-27

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Adaptation des dispositions pénales relatives au droit au compte et aux relations avec le client en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles sur les comptes bancaires sont appliquées différemment.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 351-3 | n° 2014-551 du 27 mai 2014 | | R. 351-5 | n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 |

II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Polynésie française et le directeur général du Trésor ».

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