Article R721-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la dotation en capital de l'IEOM
Résumé Les ministres décident combien d'argent l'Institut d'émission d'outre-mer a au départ et approuvent tout ajout.
L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté de ces ministres.
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