Retour à la section

Chapitre II

Dispositions diverses

Article suivant

Article 14

Modification des conditions de classement, d'avancement et de rémunération pour certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État

JORF n°0272 du 24 novembre 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 29 juillet 2009

Résumé Un décret de 2009 a été mis à jour pour changer les exceptions de ses articles 12 et 13.

Le décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : « à l'exception de ses articles 21 et 22 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article 22 ».
2° A l'article 13, les mots : « et de l'article 32 » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 12, les mots : « à l'exception de ses articles 21 et 22 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article 22 ».

2° A l'article 13, les mots : « et de l'article 32 » sont supprimés.