JORF n°0264 du 15 novembre 2022

Décret n°2022-1433 du 14 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du comité technique du Conseil économique, social et environnemental en date du 13 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification d'articles du Décret n° 2009-940

Résumé Certaines règles de 2009 sont supprimées ou changées pour être plus claires.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 > > Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 > > Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 8-2, Art. 9-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 > > Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT, Art. 3, Art. 5 > >

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5 modifiés

9 abrogés

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Article 2

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Prorogation des fonctions et intégration des administrateurs du CESE

Résumé Les fonctionnaires détachés au CESE peuvent continuer leur travail et demander leur intégration jusqu'en 2023.

Les fonctionnaires qui sont détachés dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental au 31 décembre 2022 peuvent poursuivre leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 29 juillet 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
Ils peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2023 leur intégration dans ce corps s'ils remplissent les conditions fixées par l'article 3 du même décret, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

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Article 3

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Poursuite des procédures de recrutement et d'intégration

Résumé Les recrutements et nominations en cours se terminent comme prévu en 2022.

Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures d'intégration et de nomination engagées avant le 1er janvier 2023 se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

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Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions spécifiques du décret

Résumé Certaines règles de ce décret commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du b du 1°, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 5

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Attribution de responsabilités d'exécution

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal