Abrogé1 septembre 2023
Créé le 1 septembre 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Décret n°2022-14 du 6 janvier 2022
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 31 août 2023