Créé le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 3 et 4 aux territoires d'outre-mer
Résumé. Les mêmes règles valent pour Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.