Décret n°2022-1388 du 31 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du décret n° 54 du 3 février 1955 modifié relatif aux indemnités pour sujétions diverses et travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux personnels de gardiennage du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage sont abrogées.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Abolition des indemnités pour certains agents

Résumé. Les gardiens du contre-espionnage ne recevront plus d'argent pour certaines tâches supplémentaires.

Les dispositions du décret n° 54 du 3 février 1955 modifié relatif aux indemnités pour sujétions diverses et travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux personnels de gardiennage du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage sont abrogées.

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