La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE)Statut particulier des agents de surveillance de la DGSECe décret définit les règles spécifiques pour les agents de surveillance de la DGSE, couvrant leur recrutement, formation, rémunération et promotion. modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE)Règles pour les agents contractuels de la DGSECe décret organise les droits et obligations des agents contractuels de la DGSE, couvrant leur recrutement, rémunération, congés, et conditions de travail. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 modifié relatif au temps de travail et au compte épargne-temps des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment ses articles 2 et 10,
Décrète :