Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de sujétion spéciale forfaitaire pour le personnel de défense
Résumé Une indemnité pour les conditions difficiles est fixée par trois ministres.
L'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article 1er du présent décret est forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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