Décret n°2022-1388 du 31 octobre 2022

Article 2

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Article 2

L'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article 1er (Indemnité de sujétion spéciale pour les agents de surveillance de la DGSE) du présent décret est forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Indemnité de sujétion spéciale forfaitaire

Résumé. Le montant de l'indemnité de sujétion spéciale est fixé par trois ministres ensemble.

L'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article 1er (Indemnité de sujétion spéciale pour les agents de surveillance de la DGSE) du présent décret est forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Source : Légifrance