Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions du comité social d'administration et des formations spécialisées
Résumé Les responsabilités du comité social et des groupes spécialisés sont mises à jour selon les nouvelles règles.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues aux articles 47 à 52 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
« Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail exercent les attributions prévues aux articles 56 à 71,73 et 74 du même décret.
« Les compétences du comité et des formations spécialisées s'articulent dans les conditions prévues aux articles 75 à 80 du même décret. »
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