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Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022

JORF n°0249 du 26 octobre 2022

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions spécifiques par décret

Résumé Un nouveau décret ajoute des règles basées sur un autre décret plus ancien.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 > > Art. 109-1 > >

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Article 16

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Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022

Résumé Certaines nouvelles règles entrent en vigueur dès janvier 2023, d'autres au prochain renouvellement des instances publiques.

Les dispositions des articles 4 à 8 et de l'article 10 du présent décret, en tant qu'il insère un article 17-1 au décret du 5 avril 2013 susvisé, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les dispositions de l'article 9, de l'article 10, en tant qu'il insère un article 17-2 au décret du 5 avril 2013 susvisé, des articles 12 et 13, de l'article 14, en tant qu'il abroge les articles 11, 25 et 27 à 31 du décret du 5 avril 2013 susvisé, et de l'article 15 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 17

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Disposition relative à l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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