Décret n°2022-1350 du 25 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Les deux magistrats nommés au titre du 2° de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières (Composition et mandat de la commission d'intégration à la Cour des comptes) par le premier président de la Cour des comptes sont de sexe différent.
Les membres nommés au titre des 3° et 4° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.
Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3° et 4° du même article n'assurent pas le respect de la règle énoncée à l'alinéa précédent, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personne de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le premier président de la Cour des comptes qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Parité de genre dans la nomination des magistrats à la Cour des comptes

Résumé. Les nominations de magistrats doivent être équilibrées entre hommes et femmes.

Les deux magistrats nommés au titre du 2° de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières (Composition et mandat de la commission d'intégration à la Cour des comptes) par le premier président de la Cour des comptes sont de sexe différent.
Les membres nommés au titre des 3° et 4° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.
Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3° et 4° du même article n'assurent pas le respect de la règle énoncée à l'alinéa précédent, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personne de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le premier président de la Cour des comptes qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Source : Légifrance