Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences en matière de transport
Résumé Les transports concernent maintenant plus de domaines, comme la santé, l'enseignement, et la sécurité.
A l'article 2 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les mots : « ce moyen de locomotion et qui concernent l'organisation des déplacements, la voirie, les sports et les loisirs, le tourisme et la politique industrielle » sont remplacés par les mots : « ces moyens de transport et qui concernent notamment l'organisation des déplacements, la voirie, les sports et les loisirs, les constructions, l'enseignement, la santé et la prévention, la lutte contre le vol, le tourisme et l'économie ».
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