Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2 du décret 2006-444 du 14 avril 2006
Résumé. Le décret change des règles de 2006 sur les services publics
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-444 du 14 avril 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-444 du 14 avril 2006Art. 2