Décret n°2022-1340 du 19 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux prestations depuis le 1er juillet 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance