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Décret n°2022-1339 du 19 octobre 2022

relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour la commission d'évaluation des outils numériques de santé

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les membres d'une commission qui évalue les outils numériques de santé.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1111-38 (Contrôle des outils numériques de santé),

Décrète :

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Création d'une indemnité pour les membres d'une commission

Résumé. Une indemnité est créée pour les membres d'une commission qui évalue les outils numériques de santé.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Décret n°2022-1339 du 19 octobre 2022
Article 1
Article 2