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Création d'une indemnité pour les membres d'une commission
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1111-38-1
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relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1111-38 (Contrôle des outils numériques de santé),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1111-38-1
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En vigueur depuis le 22 octobre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal