Décret n°2022-1339 du 19 octobre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1111-38-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité pour les membres d'une commission

Résumé. Une indemnité est créée pour les membres d'une commission qui évalue les outils numériques de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance