Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret à la ministre de la transition énergétique
Résumé La ministre doit mettre en œuvre ce décret et l'annoncer officiellement.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version