Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie (Interdiction des publicités lumineuses en cas de crise électrique) à compter du 1er juin 2023.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2022

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Champ d'application du décret relatif aux publicités lumineuses

Résumé. Ce décret s'applique aux publicités numériques et contrôlables à distance, dès le lendemain de sa publication et à partir du 1er juin 2023 pour certaines publicités.

Le présent décret s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie (Interdiction des publicités lumineuses en cas de crise électrique) à compter du 1er juin 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2022

Source : Légifrance