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Décret n°2022-133 du 5 février 2022

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Modification de l'annexe 61-2 du Code de la santé publique

JORF n°0031 du 6 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur l'activité libérale des praticiens dans le Code de la santé publique

Résumé Ce décret met à jour les règles pour les médecins qui travaillent à leur compte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IV : Activité libérale des praticiens, Art. R6154-3, Art. R6154-5, Art. R6154-5-1, Art. R6154-11, Art. R6154-12, Art. R6154-13, Art. R6154-21, Art. R6154-26 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Activité libérale des praticiens, Art. R6154-3, Art. R6154-5, Art. R6154-5-1, Art. R6154-11, Art. R6154-12, Art. R6154-13, Art. R6154-21, Art. R6154-26