JORF n°0031 du 6 février 2022

Décret n°2022-133 du 5 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur l'activité libérale des praticiens dans le Code de la santé publique

Résumé Ce décret met à jour les règles pour les médecins qui travaillent à leur compte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IV : Activité libérale des praticiens, Art. R6154-3, Art. R6154-5, Art. R6154-5-1, Art. R6154-11, Art. R6154-12, Art. R6154-13, Art. R6154-21, Art. R6154-26 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 61-2 du Code de la santé publique

Résumé Cet article change une règle dans le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. Annexe 61-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Ce décret est appliqué par deux ministres qui le publient au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin