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Décret n°2022-1325 du 13 octobre 2022

modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce

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Mise à jour des règles administratives pour les produits alimentaires

Résumé. Un décret met à jour les règles administratives pour les produits alimentaires et destinés aux animaux de compagnie, en précisant comment les fournisseurs doivent présenter la composition et le prix des matières premières.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-1-1 (Transparence sur les prix des produits alimentaires) ;

Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles réalisée du 14 juin au 5 juillet 2022, en application du V de l'article L. 441-1-1 du code de commerce (Transparence sur les prix des produits alimentaires),

Décrète :

En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Modification de l'annexe d'un décret

Résumé. Le texte remplace une annexe par une nouvelle.

L'annexe du décret n° 2021-1426 (Exemption de l'indication des ingrédients agricoles pour certains produits) est remplacée par l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'agriculture doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles administratives par décret

Résumé. Un décret change les règles administratives pour les mettre à jour.

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2022

Décret n°2022-1325 du 13 octobre 2022
Article 1
Article 2
Annexe