La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-1-1 ;
Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles réalisée du 14 juin au 5 juillet 2022, en application du V de l'article L. 441-1-1 du code de commerce,
Décrète :
L'annexe du décret n° 2021-1426 est remplacée par l'annexe du présent décret.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire