La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-1-1 (Transparence sur les prix des produits alimentaires)Art. L.441-1-1Transparence sur les prix des produits alimentairesLes fournisseurs de produits alimentaires doivent indiquer la part des matières premières agricoles dans leurs prix, avec possibilité de vérification par un tiers indépendant. ;
Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles réalisée du 14 juin au 5 juillet 2022, en application du V de l'article L. 441-1-1 du code de commerce (Transparence sur les prix des produits alimentaires)Art. L.441-1-1Transparence sur les prix des produits alimentairesLes fournisseurs de produits alimentaires doivent indiquer la part des matières premières agricoles dans leurs prix, avec possibilité de vérification par un tiers indépendant.,
Décrète :