Créé le 17 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution du décret
Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.