Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé Cet article modifie et crée des règles dans le Code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-520-1, Art. R6152-537 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-519-2 > >
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