JORF n°0031 du 6 février 2022

Décret n°2022-132 du 5 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie et crée des règles dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-520-1, Art. R6152-537 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-519-2 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 2

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Modification et création d'articles relatifs à l'entretien professionnel et aux activités non cliniques dans le Code de la santé publique

Résumé Ce décret modifie et ajoute des règles pour les entretiens professionnels, les activités non cliniques et les règles de non-concurrence pour les départs des professionnels de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-802, Art. R6152-809, Art. R6152-814, Art. R6152-817 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 5 : Entretien professionnel , Art. R6152-825, Sct. Sous-section 6 : Activités non cliniques , Art. R6152-826, Sct. Sous-section 7 : Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif, Art. R6152-827, Art. R6152-828, Art. R6152-829 > >

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4 modifiés

Article 3

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Charges et Publication du Décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt