Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022) s'entendent comme des opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de charges, des valeurs comptables des immobilisations cédées et des dotations aux amortissements et aux provisions des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57.
Les différences sur réalisations positives reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement.
Pour la métropole de Lyon et la ville de Paris, ne sont pas retenues les dépenses réelles de fonctionnement résultant des compétences habituellement dévolues aux départements qu'elles exercent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des dépenses réelles de fonctionnement

Résumé. Les dépenses réelles de fonctionnement sont les coûts budgétaires nets, sauf pour Lyon et Paris.

Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022) s'entendent comme des opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de charges, des valeurs comptables des immobilisations cédées et des dotations aux amortissements et aux provisions des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57.
Les différences sur réalisations positives reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement.
Pour la métropole de Lyon et la ville de Paris, ne sont pas retenues les dépenses réelles de fonctionnement résultant des compétences habituellement dévolues aux départements qu'elles exercent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance