Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la dotation pour les communes nouvelles et les EPCI issus de fusions postérieures au 1er janvier 2022
Résumé Pour les nouvelles communes et les EPCI créés après le 1er janvier 2022, la dotation est calculée avec les dépenses des anciennes entités.
Aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2022.
Par dérogation pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2022, le calcul de la dotation est effectué en tenant compte des dépenses afférentes constatées par les communes préexistantes.
Par dérogation pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée après le 1er janvier 2022, le calcul de la dotation est effectué en tenant compte des dépenses afférentes constatées par les établissements préexistants.
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