JORF n°0239 du 14 octobre 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation des dépenses d'approvisionnement en énergie et produits alimentaires

Résumé Les autorités peuvent demander des preuves pour vérifier les hausses de dépenses en énergie et produits alimentaires et calculer la dotation.

Pour le calcul du montant définitif de la dotation, le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques peuvent solliciter des pièces justificatives auprès des bénéficiaires permettant de s'assurer que résulte bien des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022 la part de la dotation correspondant à la différence positive entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2022 et en 2021 :

- en M14, aux comptes 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M14 abrégée, aux comptes 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d'eau et d'assainissement) » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M57, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
- en M57 abrégée, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires ».


Historique des versions

Version 1

Pour le calcul du montant définitif de la dotation, le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques peuvent solliciter des pièces justificatives auprès des bénéficiaires permettant de s'assurer que résulte bien des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022 la part de la dotation correspondant à la différence positive entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2022 et en 2021 :

- en M14, aux comptes 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;

- en M14 abrégée, aux comptes 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d'eau et d'assainissement) » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;

- en M57, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;

- en M57 abrégée, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires ».