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Décret n°2022-1310 du 12 octobre 2022

abrogeant le décret instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé

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Modification d'un décret sur l'organisation des affaires étrangères

Résumé. Ce décret supprime cinq articles d'un précédent décret de 2022, avec effet à partir du 1er novembre.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu la décision SSA2(5) de l'Assemblée mondiale de la santé (1er décembre 2021) décidant d'établir un organe intergouvernemental de négociation chargé de rédiger et de négocier une convention, un accord ou un autre instrument international de l'OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment son article 9 (Rôle de la direction des affaires juridiques) ;

Vu le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé,

Décrète :

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Suppression de cinq articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge cinq articles du décret n°2022-525 du 11 avril 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1er entre en vigueur le 1er novembre 2022.

L'article 1er (Suppression de cinq articles d'un décret) entre en vigueur le 1er novembre 2022.

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Décret n°2022-1310 du 12 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3