Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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PUBLICATION ET NOTIFICATION DU DECRET
Résumé Le décret est ajouté au fichier immobilier et les propriétaires sont avertis.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble et notifié aux propriétaires.
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