JORF n°0031 du 6 février 2022

Décret n°2022-131 du 4 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, et notamment son article L. 621-6 ;

Vu la décision en date du 25 janvier 2021 portant ouverture d'une instance de classement pour la maison dite « maison Berweiller » à Sierck-les-Bains ;

Vu l'arrêté en date du 5 octobre 2021 portant inscription au titre des monuments historiques des façades et toitures et de l'escalier à vis de la maison dite « maison Berweiller » à Sierck-les-Bains ;

Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture du Grand Est en date du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date du 14 octobre 2021 ;

Vu l'accord au classement de M. Roger Meyer par courrier en date du 11 juin 2021 ;

Vu le refus d'accord au classement de l'Union départementale des associations familiales de Moselle, représentée par Mme Peggy Dutrieux, assurant la tutelle de Mme Angélique Meyer, par courrier en date du 18 août 2021 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que la conservation de la maison dite « maison Berweiller » à Sierck-les-Bains (Moselle), présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt public en raison de la rareté, de l'authenticité des façades et de la qualité du décor sculpté de cette demeure représentative des maisons de marchands édifiées à Sierck-les-Bains entre le milieu du xvie siècle et le début du xviie siècle, et témoignant de la prospérité de son commerce,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des éléments de la maison Berweiller comme monuments historiques

Résumé La maison Berweiller à Sierck-les-Bains est protégée en tant que monument historique.

Sont classés au titre des monuments historiques les façades et les toitures ainsi que l'escalier intérieur à vis de la maison dite « maison Berweiller », située 4, rue de la Tour-de-l'Horloge, à Sierck-les-Bains (Moselle), sur la parcelle n° 65, d'une contenance de 184 m2, figurant au cadastre section 1, appartenant en indivision à M. Roger Meyer, demeurant 38, Grand-Rue, à Sierck-les-Bains (Moselle), et à Mme Angélique Meyer, sa fille, sous tutelle de l'Union départementale des associations familiales de Moselle, rue Royal-Canadian-Air-Force, BP 15 179 Ars Laquenexy, 57075 Metz Cedex 03, par acte en date du 25 janvier 1974 publié le 29 octobre 1974 et par suite du décès le 2 février 2020 de Mme Monique Anton, épouse Meyer.

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Article 2

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PUBLICATION ET NOTIFICATION DU DECRET

Résumé Le décret est ajouté au fichier immobilier et les propriétaires sont avertis.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble et notifié aux propriétaires.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret

Résumé La ministre de la Culture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin