JORF n°0237 du 12 octobre 2022

Section 2 : La commission administrative

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission administrative

Résumé Les dirigeants principaux et deux élus font partie de la commission administrative.

Le président, le vice-président et le secrétaire perpétuel sont membres de droit de la commission administrative qui se compose également des deux membres élus par l'assemblée à la commission administrative centrale de l'Institut de France en application de son règlement général.

Article 30

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Fonctionnement de la commission administrative

Résumé La commission se réunit souvent, dirigée par le secrétaire perpétuel, qui peut inviter des experts et prendre les décisions à la majorité.

La commission administrative se réunit au moins six fois par an sur la convocation du secrétaire perpétuel qui en préside les débats, en assure le secrétariat et tient procès-verbal de ses réunions et délibérations.
Le secrétaire perpétuel peut inviter à assister aux réunions de la commission, sans voix délibérative, toute personne dont l'expertise lui semble utile.
Chaque membre de la commission administrative peut recevoir une procuration écrite d'un autre membre.
Le quorum nécessaire est constitué de trois membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du secrétaire perpétuel est prépondérante.

Article 31

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Compétences et attributions de la commission administrative de l'Académie des beaux-arts

Résumé La commission administrative de l'Académie des beaux-arts s'occupe de tout ce qui concerne la gestion et les finances.

Dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur, du règlement général de l'Institut de France et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, la commission administrative est chargée, au nom de l'Académie des beaux-arts, d'administrer les biens, dotations et ressources qui lui sont propres.
Elle examine et approuve les budgets rectificatifs.
Elle fixe les conditions de recrutement des personnels de l'Académie des beaux-arts, de leur affectation, de leurs fonctions et de leur rémunération, notamment en ce qui concerne les primes.
Elle autorise la création de fondations abritées et fixe leurs contributions au fonctionnement de l'Académie.
Elle accepte les dons ou les legs dans les conditions prévues par le décret n° 2021-288 du 16 mars 2021.
Elle propose à l'assemblée l'achat, la vente ou l'échange des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers dont la valeur est supérieure au montant fixé par le règlement intérieur.
Elle autorise les prêts d'œuvres de ses collections et fixe la programmation culturelle de ses musées et de ses espaces d'exposition sur proposition, le cas échéant, des directeurs des sites.
Elle détermine le montant et les conditions d'attribution des indemnités servies au secrétaire perpétuel, aux secrétaires perpétuels honoraires, au président, au vice-président, aux deux membres élus par l'assemblée à la commission administrative centrale de l'Institut de France et aux directeurs de site, outre celles prévues par décret.
Elle fixe les droits d'entrée pour les propriétés dont elle a la gestion directe et fixe les conditions générales des délégations de service public et des concessions dont elle autorise la signature des contrats et des conventions.
Elle détermine les principes et les cas de recours à l'assurance.
Elle détermine les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Académie des beaux-arts et de son patrimoine, immobilier et mobilier.
Elle approuve les conventions de transaction.
Elle autorise la conclusion des marchés, des concessions, des baux et des autres contrats et conventions de l'Académie des beaux-arts.
Elle définit l'organisation des services de l'Académie des beaux-arts et les règles de leur fonctionnement.
Elle accorde des subventions, des bourses et des aides, sur les fonds propres de l'Académie des beaux-arts, ou en application de la volonté de ses légataires et de ses donateurs.

Article 32

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Réunions et composition de la commission administrative élargie

Résumé La commission élargie se réunit pour approuver le budget et valider les comptes de l'Académie.

La commission administrative se réunit en formation élargie lorsqu'elle est chargée :

- d'examiner et de voter, sur proposition de l'ordonnateur, le budget initial de l'Académie ;
- de prendre acte du rapport financier annuel et du rapport sur les opérations de gestion de placements financiers présentés par l'ordonnateur sur l'exercice clos ;
- d'approuver les comptes financiers soumis par l'ordonnateur après avoir entendu l'agent comptable, et d'affecter le résultat net comptable.

La commission élargie est composée des membres de la commission administrative auxquels viennent s'ajouter un membre de chaque section non représentée dans la composition de base de la commission administrative.