Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'article au décret n° 2022-1298
Résumé On change la référence dans un décret pour parler de l'article 20 au lieu de la section V.
Au 4° de l'article 94 du même décret, les mots : « la section V du chapitre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « l'article 20 ».
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