Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Décret n° 73-609
Résumé. Un décret récent change des règles d'un autre décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 94 → Version 6
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 94