Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions relatives à la gestion des biens
Résumé. Cet article change les règles de gestion des biens publics.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 96 → Version 7
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 96