Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie européenne
Résumé On remplace « Communauté européenne » par « Union européenne » dans l'article 7-1.
Au 1° de l'article 7-1 du même décret, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
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