Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence d'article
Résumé Le décret change un article, remplaçant 'la section V' par 'l'article 20'
Au septième alinéa de l'article 43-3 du même décret, les mots : « la section V » sont remplacés par les mots : « l'article 20 ».
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