Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 5 juillet 1973
Résumé. L'article 2 change les règles de l'article 6 d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 6 → Version 9
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 6