Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences diplômatiques pour les notaires
Résumé Pour devenir notaire, il faut avoir l'un des trois diplômes spécifiés.
Le 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Etre titulaire du diplôme d'études supérieures de notariat, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. »
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