Décret n°2022-1297 du 7 octobre 2022

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Publication et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera publié et entrera en vigueur tout de suite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Source : Légifrance