Décret n°2022-1296 du 6 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée (Agrément des formules d'accès au cinéma) en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Prorogation des agréments des formules d'accès au cinéma

Résumé. Les accords pour plusieurs entrées au cinéma sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023.

Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée (Agrément des formules d'accès au cinéma) en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Source : Légifrance