Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'application du décret
Résumé Le ministre de l'économie et la ministre de la culture doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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