Décret n°2022-1285 du 3 octobre 2022

Article 3

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Article 3

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2022

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. La ministre de la culture doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2022

Source : Légifrance